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Lors de la mise en place de votre prêt immobilier, vous pouvez demander à votre banque de souscrire une assurance de credit immobilier dans la compagnie d'assurance de votre choix.

Lorsque le niveau de garantie de l'assurance emprunteur déléguée est équivalent à celui de l'assurance groupe que vous propose la banque, celle-ci ne peut refuser ce contrat d'assurance.

Vous devez, au minimum, être assurés en cas de :

• D'incapacité de travail (franchise 90 jours).
• D'invalidité totale.
• Décès.

Principes fondamentaux de la loi Lagarde du 01 Juillet 2010, Article 312-9.

Réforme du crédit à la consommation.

• "Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dés lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée."

• "Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux de prêt prévues dans l'offre définie à l'article 312-7, que celui ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose."

• "L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance."