Réforme sur les plus values immobilières

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Ce dispositif supprimé à compter du 25 août 2011 est remplacé par une taxation prenant en compte l'inflation.
Les propriétaires vendeurs vont devoir mettre la main à la poche pour contribuer à la réduction du déficit public. 
Dans le cortège des mesures fiscales destinées à renflouer les finances publiques, le Premier ministre a annoncé la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières.
Ce régime dérogatoire qui consistait à appliquer un abattement de 10 % sur la plus-value à compter de la 5^e année de détention permettait au vendeur d'être exonéré d'imposition des plus-values des particuliers lorsqu'il possédait le bien vendu depuis plus de 15ans.

Estimant que ce dispositif a pour effet d'inciter les propriétaires à conserver leurs biens immobiliers pendant au moins 15 ans pour éviter toute taxation, le chef du gouvernement a décidé de le supprimer afin de relancer l'offre de logements ou de surfaces foncières sur le marché immobilier.

Dorénavant, la taxation des plus-values s'opèrera après neutralisation de l'inflation. Le prix d'achat sera majoré de l'inflation constatée depuis la date d'acquisition. On retrouve donc, en quelque sorte, le régime du coefficient d'érosion monétaire qui était appliqué avant le 1^er janvier 2004, date de mise en place de la réforme du régime d'imposition des plus-values des particuliers... à la différence près que, sous cet ancien dispositif, existait également un abattement pour durée de détention de 5 % par année de possession au-delà de la 2^e année. 

Le nouveau mode de calcul entre en vigueur immédiatement, c'est-à-dire aux cessions consécutives aux promesses et compromis de vente signés après le 24 août 2011. Le détail de la réforme sera donné par le second projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui sera discuté devant le Parlement convoqué en session extraordinaire le 6 septembre prochain.

Le Premier ministre a tenu à rappeler que les cessions de résidences principales restent exonérées d'imposition. Elles ne sont donc pas visées par cette mesure.